La réduction et le Crédit d’impotss
La réduction d'impôt
50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduits de
l'impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense
réelle de 12 000 €, comme précisé dans l'onglet "L'agrément").
Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : la réduction est limitée à
250 € pour le bricolage, 500 € pour l'assistance informatique et 1 500 € pour le
jardinage.
Si vous avez des enfants à charge : le plafond est majoré jusqu'à 6 750 € pour un
enfant et jusqu'à 7 500 € par an pour 2 enfants et plus.
D'autres majorations du plafond sont prévues :
•
Pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d'une réduction
fiscale allant jusqu'à 7 500 €,
•
Pour les personnes invalides ou les parents d'enfant handicapé. En fonction de la
gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 10 000 €.
La réduction fiscale est calculée à partir :
•
Des rémunérations déclarées et des cotisations sociales correspondantes, si vous
êtes particulier employeur,
•
Des factures émises pas l'organisme agréé, si vous êtes client d'une structure.
Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez
reçues pour financer les services à la personne :
•
Part payée par votre employeur ou comité d'entreprise sur des CESUMD
Préfinancés
•
Aides versées par la Caisse d'allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc...)
•
Aide versées par le Conseil Général (APA, PCH, etc...)
La réduction d'impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut donner
lieu à restitution par le Trésor Public, si le montant déductible dépasse le montant de
l'impôt dû.
Elle est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de
l'année du paiement des dépenses.
Le crédit d'impôt
50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduits de
l'impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense
réelle de 12 000 €, comme précisé sur la page "L'agrément").
Si ces dépenses excèdent votre impôt dû en partie ou en totalité, vous recevrez donc
du Trésor Public, un chèque en votre faveur.
Le crédit d'impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des
situtations suivantes :
•
Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité
professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses, ou avoir été
inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours
de l'année du paiement des dépenses,
•
Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumise
à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux
conditions du paragraphe ci-dessus.